Rached Ghannouchi réagit et écrit au Blog de Sami Ben Abdallah

Samedi 31 décembre 2011. 16h. Hier j’ai reçu un droit de réponse de Rached Ghannouchi. Par retour de courrier, je l’ai informé que dans sa forme actuelle, il n’est pas publiable car non conforme aux lois en France. Je lui ai proposé les précisions à faire afin de se conformer aux lois et ainsi je le publie.

Car sinon, je ne compte rien publier et allons y devant un tribunal. 

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Le 30 décembre 2011 à 17h42 (heure France) j’ai reçu une mise au point officielle émanant de M.Rached Ghannouchi en réponse à l’article que j’ai publié évoquant la vente de la maison où il habitaient avec sa famille en Grande-Bretagne.

Ayant précisé sur mon Blog que ce dernier dépendait de la législation française,

Par réponse à l’expéditeur,

-J’ai confirmé la réception de son droit de réponse

– J’ai envoyé les textes des lois qui régissent le droit de réponse en France.

Ainsi, si le droit de réponse de M.Rached Ghannouchi se conformait à la législation qui régie le droit de réponse en France, il sera en ligne selon les modalités précisées par la loi, au plus tard  le Lundi 2 janvier 2011 à 17h42.

S’il ne s’y confirmait pas,il ne sera pas publié sur le Blog de Sami Ben Abdallah.

Et dans ce cas,M.Rached Ghannouchi est prié de me re-contacter afin que je lui fournisse mon adresse postale actuelle (la loi ne m’oblige pas à la fournir.Cependant, je la donnerai à M.Rached Ghannouchi  afin de l’aider à entamer des démarches judiciaires me visant s’il en voit l’oportunité.)

Il appartiendra plus tard au tribunal de juger si le texte litigieux est diffamatoire ou pas.

Dernière précisons : un contact sera pris avec Ennahdha afin d’effectuer d’autres vérifications.

Sami Ben Abdallah

Le droit de réponse avant l’action en justice

Le premier réflexe de toute personne quand elle est attaquée consiste à se défendre en répondant aux propos jugés infondés. Le législateur a prévu cette possibilité pour l’Internet, à travers la loi pour la confiance en l’économie numérique du 21 juin 2004. Cette loi crée en effet un droit de réponse pour les contenus diffusés sur le Web.

L’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pose le régime juridique de ce droit de réponse en ligne:

– le droit de réponse est reconnu « à toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public par voie électronique ». Cela concerne aussi bien les personnes physiques que les personnes morales.

– La personne désirant exercer ce droit de réponse ne doit justifier de rien, pas même qu’elle a subi un quelconque préjudice.

– Le droit de réponse sur Internet s’exerce à titre gratuit.

– Délai de trois mois pour exercer ce droit de réponse, délai qui court à compter de la mise à disposition en ligne du contenu litigieux.

– L’insertion du droit de réponse doit s’effectuer dans les mêmes caractères et à la même place que le message litigieux.

Toutefois, la loi du 21 juin 2004 ne fixait que le régime et les conditions pour exercer le droit de réponse en ligne. Et il aura fallu ainsi attendre un décret d’application du 24 octobre 2007 pour enfin connaître la procédure à suivre pour appliquer ce droit de réponse. Ce décret précise :

– comment demander le droit de réponse : il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou au moins pouvoir prouver l’envoi de la demande et sa réception. Dans cette lettre, il faut indiquer les références du contenu contesté, comment on y accède sur le site qui le publie, quel en est l’auteur (s’il y en a un). Le demandeur mentionne le passage qi pose problème et naturellement quelle réponse il souhaite voir publiée.

– A quoi doit ressembler la réponse : elle est forcément écrite, c’est-à-dire qu’on ne peut pas y répondre par une image, un son ou une vidéo. S’il s’agit d’un texte, la réponse ne doit pas être plus longue que ce dernier. Dans tous les cas, la réponse ne pourra pas dépasser les 200 lignes.

– Ce que doit faire le responsable du site ayant mis en ligne le message litigieux : il doit publier la réponse dans les trois jours et indiquer explicitement qu’il s’agit d’un droit de réponse. Cette réponse doit être associée directement au message en cause, soit en étant accessible depuis un lien hypertexte, soit en lui succédant sur une même page. Si le message n’est plus en ligne, la réponse doit quand même être mise en ligne, mais il faut ajouter les références du message litigieux, la date et la durée pendant laquelle il a été disponible.

Ce droit de réponse en ligne a été mis en place pour permettre aux victimes de propos diffamatoires de limiter leur préjudice.

Néanmoins, il faudra malgré tout passé par la case judiciaire pour faire retirer le message litigieux.

DROIT DE REPONSE :

Conformément à L’article 6, IV ; al.1er de la loi qui régie le Droit de réponse en France, « Toute personne nommée ou désignée dans les articles mis en ligne par le Blog de Sami Ben Abdallah – Blogueur de Tunisie, www.samibenabdallah.info dispose d’un droit de réponse, sans préjudice des demandes de correction ou de suppression du message qu’elle peut adresser à :

Sami Ben Abdallah

sur l’Email : contactsba2@gmail.com

en tachant de garder une copie du mail adressé comme preuve d’envoi.

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