La loi sur les associations pour casser la LTDH ne date pas de 1992 mais de 1987

En 1992, la LTDH est victime d’une loi qui vise à la classer comme une Association à caractère générale. Selon cette nouvelle loi, la Ligue ne pourra plus refuser les adhésions des adhérents quels qu’ils soient. Ainsi, des milliers de Rcdistes y adhéreraient et inverseraient la tendance de la Ligue de l’intérieur pour qu’elle devienne en faveur du régime de Ben Ali.

 La loi sur les associations du 7 novembre 1959 en Tunisie a été modifiée à deux reprises, le 2 août 1988 (loi 88-90) et le 2 avril 1992. Tous les députés de la Chambre des députés sans exception ont voté l’application de cette dernière.

 La réforme de 1988 soumet leur constitution à un régime déguisé d’autorisation préalable, et accorde au ministre de l’intérieur un pouvoir exorbitant d’opposition à leur existence légale.

 La réforme de 1992 établi une classification des associations en huit catégories, parmi lesquelles les associations à caractère général, catégorie où a été classée la LTDH. Deux nouvelles conditions sont imposées à cette dernière catégorie :

 – La première condition est l’obligation d’accepter la candidature de toute personne voulant y adhérer (ce qui ouvre la porte à des adhésions de membres du RCD). Un refus exposerait le comité directeur à des poursuites judiciaires.

 – La seconde condition interdit de cumuler la direction des partis politiques et celle des associations (pour éviter de politiser les activités de ces associations).

 Il faut noter que si la LTDH a été initialement classée parmi les associations à caractère général ; une annulation de cette décision arbitraire a été prononcée par le Tribunal administratif (affaire TS 3643) en date du 21 mai 1996, après un long combat.

20 ans après, on continue à dire que cette loi date de 1992. Or, selon les documents publiés par Saloua Ben youssef Charfi (voir source ci-dessous), c’est Bourguiba qui a voulu le premier instaurer cette loi. Et en 1987,il y a eu un échange entre Zine Ben Ali qui était alors le Ministre de l’Intérieur de Bourguiba  dans le Gouvernement de Rchid Sfar Et Sâaddine Zmerli le président de la LTDH à propos de cette loi.

Lettre de Ben Ali au Président de la LTDH le 8 avril 1987 (loi sur les associations)

Réponse du président de la LTDH à Ben Ali le 15 avril 1987

C’est qu’en 1987, la LTDH vivait une grave crise

Et plus généralement, la LTDH vivait des crises de 1977 à 1987

Source des documents publiés sur la LTDH: le mémoire de Saloua Ben Youssef Charfi

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